MODALITÉS DE PAIEMENT
Les impôts et autres droits établis par les redevables dans leurs déclarations doivent être payés au moment du dépôt de celles-ci.
Les acomptes provisionnels et les précomptes sur l’impôt sur les bénéfices et profits sont versés aux échéances fixées par la Loi, à l’aide d’un bordereau de paiement conforme au modèle fixé par l’Administration des impôts.
La retenue sur loyers est reversée dans les dix jours du mois qui suit celui du paiement de loyer, à l’aide d’un relevé conforme au modèle fixé par l’Administration des impôts.
Les impôts, suppléments d’impôts, et autres droits établis par l’Administration des impôts sont recouvrés par l’émission d’un Avis de Mise en Recouvrement.
L’Avis de Mise en Recouvrement est signé par le Receveur des impôts compétent et doit contenir les mentions ci-après ;
- l’identification précise du redevable et le Numéro Impôt de celui-ci ;
- la nature de l’impôt ou autres droits dus ;
- la base imposable ;
- le montant en principal des droits mis à sa charge ;
- le montant des pénalités ;
- le délai de paiement.
Il est envoyé au redevable sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.
Les redevables sont tenus d’acquitter les montants dus dans un délai de 15jours à compter de la réception de l’Avis de Mise en Recouvrement.
MODALITÉS D’EXERCICE DES POURSUITES
Les poursuites s’exercent en vertu des contraintes décernées par le Receveur des impôts.
En cas de déclaration sans paiement ou avec un paiement insuffisant, le redevable fait l’objet d’une mise en demeure l’invitant à payer dans un délai de huit jours.
A l’expiration du délai prévu à l’article 60 ou de celui prévu à l’article précédent, selon le cas, un commandement est signifié au redevable lui enjoignant de payer dans les huit jours, sous peine d’exécution des mesures de poursuite.
Le commandement est signifié par l’agent de l’Administration des impôts muni d’une Commission d’huissier, signé par le Ministre de la Justice, et porteur de contraintes à la requête du Receveur des impôts.
Les mesures de poursuite comprennent les Avis à Tiers Détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes, saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.
LA PRESCRIPTION ET ÉCHELONNEMENT
Il y a prescription pour le recouvrement des impôts et autres droits dus après quinze ans à compter du dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’Avis de Mise en Recouvrement.
Ce délai peut être interrompu de la manière prévue aux articles 636 et suivants du Code Civil Livre III et par renonciation au temps couru de la prescription. En cas d’interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d’être interrompue de la même manière, est acquise quinze ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s’il y a instance en justice.
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer une dette fiscale, compte tenu de l’état de sa trésorerie, une suspension des poursuites peut être consentie par le Directeur compétent ou son délégué, en contrepartie de l’engagement du débiteur d’acquitter sa dette majorée des pénalités selon un plan échelonné.
Le délai d’échelonnement du paiement des sommes dues visé ci-dessus ne peut excéder six mois. La suspension des poursuites peut être révoquée en cas de non-respect d’un délai d’échelonnement.
