Lois

La présente page web présentes les différentes lois en rapport avec la Direction Générale des Impôts (DGI).

Liste des lois
Ordonnance-loi n°001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et completant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2012 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Ordonnance-loi n°002/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et completant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 08 aout 1990 portant reglementation du petit commerce