LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Cfr Décret N°071/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts tel que modifié et complété par le Décret n°011/43 du 22 novembre 2011.
I. Le Directeur Général
Le Directeur Général supervise et coordonne l’ensemble des activités de la Direction Générale des Impôts. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires et reconnus par les lois et règlements en vigueur pour l’accomplissement de toutes les missions et prérogatives en matière fiscale relevant du pouvoir central sur toute l’étendue du territoire national.
Il gère le personnel, les crédits ainsi que les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, mis à la disposition de la Direction Générale des Impôts.
Le Directeur Général dispose du droit d’évoquer les affaires et peut réformer, sauf en matière contentieuse, les décisions des Directeurs.
Il délègue une partie de ses compétences aux Directeurs Généraux Adjoints qui lui en rendent compte.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par l’un des Directeurs Généraux Adjoints ou, à défaut de ce dernier, par un Directeur désigné par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
II. Les Directeurs Généraux Adjoints
Les Directeurs Généraux Adjoints assistent le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions et donnent leurs avis sur toutes les matières.
Ils décident dans les matières de la compétence du Directeur Général leur délégués, tout en lui rendant compte.
En cas d’absence ou d’empêchement des deux Directeurs Généraux Adjoints, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut désigner un Directeur pour assumer leur intérim.
III. Les Directions Centrales
1. La Direction des Ressources Humaines
Elle a pour attributions :
– la Gestion du personnel affecté à la Direction Générale des Impôts ;
– l’organisation du recrutement des agents nécessaires au fonctionnement des services selon les modalités en vigueur en la matière ;
– la formation en cours de carrière des agents.
2. La Direction de la Gestion Budgétaire et des Services Généraux
Elle a pour attributions :
– la gestion des crédits alloués à la Direction Générale des Impôts ;
– la coordination, l’harmonisation et le suivi de la gestion de la part des pénalités revenant aux services ;
– la gestion des biens meubles et immeubles mis à la disposition de la Direction Générale des Impôts.
3. La Direction Informatique
Elle a pour attributions :
– l’élaboration de la stratégie d’informatisation du système d’informations ;
– l’informatisation des services ;
– l’élaboration des cahiers de charges des projets informatiques ;
– l’analyse, le développement, l’implantation et la maintenance des applications et des équipements ;
– la gestion des systèmes d’exploitation et de communication par ordinateur ;
– l’assistance technique en la matière des services tant centraux qu’opérationnels.
4. La Directions des Etudes, Statistiques et Communication
Elle a pour attributions:
– la réalisation des études fiscales de fond ;
– l’instruction des dossiers non contentieux soumis au Directeur Général ou évoqués par lui ;
– l’élaboration des prévisions budgétaires des recettes ;
– la centralisation et l’analyse des statistiques fiscales ;
– le suivi des relations avec les autres Administrations fiscales ;
– l’élaboration et la coordination de la politique et des stratégies de communication au niveau national ;
– la production des supports d’informations aux contribuables.
5. La Direction de la Législation
Elle a pour attributions:
– l’élaboration et la proposition des projets de textes fiscaux et instructions de service en matière fiscale;
– la préparation des conventions fiscales internationales;
– la formulation des avis sur tout projet du régime fiscal d’exception ;
– l’élaboration de la doctrine administrative ;
– la production des modèles des formulaires des déclarations fiscales ;
– la formulation des avis sur les dossiers contentieux soumis au Directeur Général ;
– la détermination des manques à gagner résultant des avantages fiscaux accordés au plan national ;
– la proposition de retrait éventuel des agréments fiscaux conformément à la législation en la matière ;
– l’élaboration, la coordination et la supervision des procédures contentieuses sur l’ensemble du territoire national ;
– le suivi des instances en cours dans les cas de recours juridictionnel en matière fiscale;
– l’assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants.
6. La Direction de l’Assiette fiscale
Elle a pour attributions :
– la tenue, l’actualisation et le suivi du répertoire national des contribuables ;
– la gestion du système centralisé d’attribution du numéro impôt ;
– la définition des orientations en matière d’identification des contribuables ;
– l’élaboration, la coordination et la supervision des procédures d’assiette sur l’ensemble du territoire national ;
– l’élaboration des monographies professionnelles en liaison avec les organisations représentatives des professions ;
– le suivi des performances des services gestionnaires ;
– la définition des axes de sélection et la coordination du programme de contrôle fiscal ;
– la fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de contrôle ;
– l’élaboration, la coordination et la supervision des procédures, techniques et méthodes de contrôle ;
– l’évaluation des performances des services opérationnels et la consolidation des résultats de contrôle ;
– la définition de la politique en matière de répression des infractions fiscales et le suivi des relations avec le parquet et les juridictions répressives ;
– l’assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en la matière.
7. La Direction de la Recherche et des Recoupements
Elle a pour attributions :
– la définition de la politique et des orientations stratégiques en matière de recherche et de recoupement d’informations fiscales ;
– la tenue et la mise à jour d’une banque de données d’informations fiscales ;
– l’élaboration d’une documentation de recherche et de recoupement ;
– l’exécution des opérations de recherche et de recoupement.
8. La Direction du Recouvrement
Elle a pour attributions:
– la définition de la stratégie ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;
– l’élaboration, la coordination, l’harmonisation et la supervision des procédures de recouvrement et des poursuites ;
– l’évaluation des performances de la Direction des Grandes Entreprises, des Directions Urbaine et Provinciales et la consolidation des résultats en matière de recouvrement ;
– le suivi des statistiques des recettes au regard des encaissements ;
– l’analyse des restes à recouvrer et la définition de la politique en matière de créances irrécouvrables ;
– l’assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en la matière.
IV. L’Inspection des services
Elle a pour attributions:
– le contrôle des services des Directions Centrales, de la Direction des Grandes Entreprises, de la Direction Urbaine et des Directions Provinciales sur ordre du Directeur Général ;
– la charge des missions d’enquête et de contre vérification fiscale ;
– de veiller à l’application régulière des lois et règlements en vigueur et au strict respect des directives de l’Administration Centrale ;
– la proposition, suite aux manquements constatés, des mesures disciplinaires et des réformes de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement des services.
V. La Direction des Grandes Entreprises
La Direction des Grandes Entreprises est chargée de la gestion de l’ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, sélectionnées suivant les critères définis par la Direction Générale (suivant la Note de Service n°01/0022/DGI/DTD/IN/MA/2013 du 14 février 2013, le chiffre d’affaires annuel, la valeur des actifs ou la masse salariale doit être supérieur (e) à CDF 2.000.000.000, 00).
Elle s’occupe notamment de la tenue des dossiers uniques, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui concerne tous les impôts et autres droits relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts.
Elle exerce également sa compétence en matière de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire et services généraux et d’informatique.
Elle peut disposer des Antennes dans les Provinces.
VI. La Direction Urbaine et les Directions Provinciales
Elles sont chargées, dans leur ressort, des tâches non dévolues à l’Administration Centrale et à la Direction des Grandes Entreprises.
Elles exercent leur compétence en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et services généraux et d’informatique
Elles ont, en leur sein, des services opérationnels dénommés « Centres des Impôts » et « Centres d’Impôts Synthétiques ».
A leur égard, elles ont pour attributions la coordination et le suivi des activités en matière de gestion des dossiers uniques, de contrôle fiscal, de recouvrement et de contentieux.
Elles disposent, chacune, d’une Inspection des Services qui, sur le plan local, vérifie les services sur demande du Directeur Urbain ou Provincial, elle peut être chargée de missions d’enquête et veille à l’application régulière des lois et règlements en vigueur ainsi qu’au strict respect des directives de l’Administration Centrale et Urbaine ou Provinciale.
VII. Le Centre des Impôts
Ils sont chargés de la gestion de l’ensemble des opérations fiscales des moyennes entreprises, personnes physiques ou morales, sélectionnées suivant les critères définis par la Direction Générale (suivant la Note de Service n° 01/0022/DGI/DG/DTD/IN/MA/2013 du 14 février 2013, le chiffre d’affaires annuel, doit se situer entre CDF 80.000.001 et CDF 2.000.000.000,00).
Ils s’occupent notamment de la tenue des dossiers uniques, du contrôle fiscal, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui concerne tous les impôts et certains droits relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts.
Ils sont établis dans la Ville de Kinshasa et au chef-lieu de chaque Province.
VIII. Les Centres d’Impôts Synthétiques
Ils sont chargés de la gestion des entreprises de petite taille répondant aux critères définis par la Direction Générale (suivant la Note de Service n° 01/0022/DGI/DG/DTD/IN/MA/2013 du 14 février 2013, le chiffre d’affaires annuel, doit être inférieur (e) ou égal (e) à CDF 80.000.000,00).
Ils peuvent être situés dans les Communes et dans les territoires en fonction du potentiel fiscal qui s’y trouve.
Les attributions des services de la Direction Générale Des Impôts
