La déduction…

La TVA est un impôt général sur la consommation.

Le droit a déduction n’appartient qu’à la seule catégorie des contribuables assujettis à la TVA. Pas les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale.

Pour vous, professionnels, il est possible de récupérer la TVA supportée sur vos achats réalisés dans le cadre de votre activité

En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mais à certaines conditions.

Mécanisme de déduction

La TVA, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu’un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA  payée à ses fournisseurs  de la TVA qu’il facture à ses clients.

La TVA pour lui ne constitue pas un coût à incorporer dans le prix  de revient  du bien ou service

TVA due à l’Etat = TVA collectée sur les ventes du mois- TVA payée sur les achats du mois.

Grâce au mécanisme de déduction, vous ne reversez que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par votre entreprise. La déduction repose sur l’idée que le bien est affecté à une opération imposée.

Les entreprises ne supportent pas la charge de la TVA car la taxe payée aux fournisseurs sur les achats est déduite de la taxe collectée sur les ventes auprès clients.

Pour les livraisons à soi-même, le redevable doit calculer la TVA applicable à soi-même : il déduira alors la TVA applicable à soi-même de la TVA grevant ses ventes.

Lorsque le montant de la TVA déductible au titre d’un mois est supérieur à celui de la taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la TVA exigible du ou des mois suivants jusqu’à l’épuisement.

Conditions de la déduction.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats, que dans le respect des conditions suivantes :

Votre TVA déductible doit être justifiée

Vous devez être possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire.

Elle ne peut être déduite avant une certaine date

La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur.

En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.

Les biens et services achetés affecté à l’exploitation

C’est une condition fondamentale. Les biens et services doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %.

Une déduction peut être parfois impossible.

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas pour :

– des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise

– des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageur ou les auto-écoles)

– des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux)

–  des produits pétroliers

–  des services liés à des biens, eux-mêmes exclus.

Comment s’exerce alors la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer.

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou TVA collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez alors : soit, imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations soit, en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible.

Les déductions ne se font pas opérations par opérations mais mois par mois.

A partir de quand s’exerce le droit à déduction ?

Le droit a déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le vendeur de biens ou le prestataire de services.

Le fournisseur, à la date d’exigibilité, doit acquitter la taxe et le client assujetti peut déduire la taxe ainsi facturée.

La date d’exigibilité pour :

•les ventes de biens : livraison

•les prestations de services : règlement du prix

Péremption du droit à déduction :

•toute déduction qui n’est pas faite avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la déduction n’a pas été faite est perdue.

Vous êtes tentés de déduire la TVA sans motif

Toute déduction effectuée et ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à une acquisition de biens ou à une prestation de services, est sanctionnée par une amende fiscale égale au montant des droits indûment déduits.

L’Administration des impôts se réserve le droit de vérifier  notamment si la TVA que vous avez mentionnée sur votre déclaration, et qui a été déduite a effectivement grevée des biens et services nécessaires à l’exploitation.

Le droit à déduction

Le droit à déduction est un droit lié à l’exercice d’une activité économique.

L’activité économique  est une notion servant à déterminer le champ d’application de la TVA.

Le droit a déduction doit s’appliquer de telle façon que son champ correspond dans la mesure du possible au domaine de l’activité économique de l’assujettit.

Toutes les activités ne relevant pas d’une activité économique ne doit en aucun cas affecter le droit à déduction.

Le droit à déduction implique l’existence d’un lien direct entre les opérations ouvrant droit à déduction et les opérations imposables à la TVA.

L’idée de lien direct est distincte de celle pour déterminer le champ de la TVA. Lorsque l’assujetti réalise une opération économique, toutes les prestations de services et livraisons de biens qui concourent à la réalisation de l’opération économique, donnent droit à déduction.

Les restrictions apportées au droit à déduction sont d’interprétation stricte

Des lors qu’une TVA frappe une opération ayant un lien avec une opération taxable, le droit à déduction est acquis à l’assujetti.

Le droit à déduction ne peut être réduit par l’Administration fiscale sauf sur un motif précis, justifié et réduit.

Modalité d’exercice du droit à déduction

En Principe la déduction s’effectue par voie d’imputation : la TVA déductible est imputée sur le montant de la TVA brute. Ce qui conduit à conduit à amoindrir la dette fiscale de l’assujetti.

Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la TVA brute, apparait un crédit de taxe : ce crédit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu’a épuisement de la déduction.

La déduction par voie d’imputation est parfois impossible. La loi  prévoit une procédure de remboursement immédiat des crédits de taxe pour les exportateurs et les entreprises en cessation d’activité:

– Le remboursement doit être demandé par l’assujetti

-Le montant de la TVA à rembourser est limité au montant de la TVA calculé sur le montant des exportations réalisées au cours du mois.

Lorsqu’un redevable perd sa qualité son crédit de TVA est imputé sur les sommes dont il est redevable réel au titre des autres impôts et taxes

Si le crédit persiste, il est remboursé.

La facture TVA…

La facture est indispensable

Pour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti.

En cas d’importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes.

En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même.

La facture est un document commercial obligatoire émis en 2 exemplaires par le fournisseur. C’est ce document qui doit faire l’objet d’un enregistrement comptable chez le client et chez le fournisseur.

Formalisme obligatoire

La facture doit obligatoirement mentionner le numéro NIF de son émetteur, l’identité du vendeur et de l’acheteur,  le numéro de la facture, la date de la vente, la désignation la quantité et le prix des marchandises livrées, le prix hors taxe, le taux de la TVA.

Elle doit également comporter le montant des réductions commerciales, de l’escompte de règlement, de la TVA, le net à payer et les conditions de règlement.

A supposer que vous êtes tentés de créer des factures fictives

Il est tentant de créer des factures fictives permettant d’alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA

Concernant l’émetteur de la facture, l’art 59 OL prévoit un certain nombre de règles qui sont exclusivement destinées à combattre la fraude :

•Toute personne mentionnant la TVA sur une facture est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation.

•Lorsque la facture ne correspond pas a la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de service ou lorsque la facture fait état d’un prix qui n’est pas celui effectivement acquitté par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée : pour les factures fictives ou celle avec un montant surévalue, l’auteur supportera la TVA.

Concernant le destinataire de la facture, la règle générale : la TVA qui ressort de cette facture ne pourra pas être déduite par le destinataire de la facture.

L’obligation de reversement n’exclut pas l’application des sanctions liées à la facturation illégale de la TVA prévue par la Loi.

Des assujettis peuvent  effectuer des erreurs, de bonne foi

Le législateur a prévu des mécanismes de correction si la bonne foi de l’émettrice de la facture erronée est démontrée.

Les assujettis peuvent émettre une facture rectificative qui leur permettra de rétablir la vérité des opérations effectuées.

Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la TVA acquittée est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle ou note de crédit annulant et remplaçant la facture initiale.

Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste en l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de la mention du montant de la facture demeurée impayée au prix hors taxe sur la valeur ajoutée, et pour le montant de la TVA ajoutée correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction.

Des sanctions pour non respect des obligations liées à la facture

Actuellement, il existe des sanctions très lourdes. Ainsi, sans préjudice des poursuites pénales la loi réprimande les infractions suivantes ;

Mention abusive de la TVA sur une facture ou un document en tenant lieu

Amende fiscale égale au triple  du montant de TVA illégalement facturée.

Emission d’une fausse facture comprenant la TVA ou falsification de la facture

Amende fiscale égale au triple  du montant de TVA facturée

Absence d’une facture ou d’un document en tenant lieu

Amende fiscale égale au double du montant des droits compromis.

En cas de récidive l’amende est triplée

Remboursement d’un crédit sur base d’une fausse facture

Restitution immédiate des sommes indûment perçues, assorties d’une amende égale au même montant.

L’assujetti et ses obligations…

Sont assujettis à la TVA, les personnes  physiques ou morales, y compris l’Etat, les provinces, les ETD et les organismes de droit public  qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel et occasionnel, des opérations économiques.

Sont exclus:

•les salariés

•personnes liés par un contrat de travail

•tout autre rapport juridique créant un lien de subordination.

Le chiffre d’affaires annuel

Les personnes  physiques ou morales sont assujetties à la TVA lorsqu’elles  réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais. Ceci ne s’applique pas aux membres de la profession libérale.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel devient inférieur au seuil, l’assujetti conserve cette qualité les deux années suivant celle de la constatation de la diminution du chiffre d’affaires.

Toute personne morale et physique dont le chiffre d’affaires cumulé atteints en cours d’année le seuil d’assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA. Il doit se faire connaitre de l’Administration fiscale avant le quinze du mois qui suit celui au cours duquel ce seuil a été dépassé.

Cas particulier des personnes morales de droit public

Elles ne sont  pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs,  seulement lorsque leur non assujettissement n’entraine pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Quelles sont les opérations soumises à la TVA ?

Sont soumis à la TVA, les opérations relevant d’une activité économique et effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Au regard de la TVA les activités économiques correspondent aux livraisons des biens et aux prestations des services.

Ces activités sont : les activités de Producteur, de Commerçant, de Prestataire de service, de Professions libérales ou assimilée etc.

Assujettis quelles sont vos obligations ?

Souscrire une  Déclaration d’assujettissement

Toute personne assujettie à la TVA doit sourire une déclaration d’assujettissement avant le début es ses activités, auprès des services de Impôts compétents.

Souscrire une déclaration mensuelle

Tout redevable de la TVA est  tenu de souscrire chaque mois, au plus  tard  le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration  conforme au modèle prescrit par l’Administration.

Même si aucune opération imposable n’a été réalisée

En cas d’importation elle est déclarée et versée avant l’enlèvement  de la marchandise

Respecter les obligations comptables

Toute personne assujettie doit tenir une comptabilité régulière,  disponible en RDC au siège social ou principal  l’Etablissement de l’entreprise

Les pièces justificatives doivent être des documents originaux.

Délivrer une  Facture TVA

Tout redevable de la TVA qui livre des biens ou services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document tenant lieu