Kinshasa -      26 janvier 2020.  
 
 
Rejoignez nous sur
 
 
   
 
Flash Info :::Souscription de la déclaration et paiement de l'acompte de l'impôt sur les bénéfices et profits par les petites entreprises, au plus tard le 31 janvier 2020:::

Les procédures fiscales

L’ETABLISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE

IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE (Article  1 et 2)

Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d’impôts, droits, taxes, acomptes ou  précomptes perçus par l’Administration des impôts est tenue de se faire connaître, dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, en formulant une demande de Numéro Impôt conforme au modèle fixé par l’Administration.

Un Numéro Impôt est attribué par l’Administration des impôts après certification de la localisation effective du contribuable.

Toutes les modifications relatives à l’identité, à la direction, à l’adresse ou affectant un élément imposable ou l’exploitation, ou y mettant un terme, feront l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration des impôts, dans les quinze jours de la survenance de Evénements.

Menu


Contact DGI

Email:info@dgi.gouv.cd

Phone: (243)828115555¸8281355¸8281455

Adresse: Hôtel des Impôts - Croisement
des Avenues Province Orientale et des
Marais, à Kinshasa/Gombe.


Liens Utiles

Telecharger
nos applications mobiles

 

 
 
 
Rejoignez-nous sur
Copyright Direction Générale des Impôts 2013 - Tous droits réservés